Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : I- A l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés. II- A l’alinéa 9 de l’article 15, les mots « « ...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « « Ce rapport doit donner lieu à un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le débat du programme de stabilité ainsi que la mise en place d’un vote sur le texte.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons poser le débat de la différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements. L’article 3 de la LOLF énonce déjà une catégorisation des dépenses, mais le présent article souhaite regrouper ces catégories de dépenses en deux grandes caté...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer le principe de plafond d’autorisations des emplois. Notre groupe pense que ce dispositif a largement contribué à la détérioration des services publics, à l’externalisation de plus en plus poussée de l’externalisation à la sphère privée ainsi qu’...