Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par d...

L’article 7 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : I- Les alinéas 10 et 13 sont supprimés. II- En conséquence, à l’alinéa 11, le « IV » devient « III » En conséquence, l’alinéa 4 de l’article 43 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé Ex...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « analysant », insérer les mots : « la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ». II. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses ret...

Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Cet am...