Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS57 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Après l'article 4
La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
I- A l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés.
II- A l’alinéa 9 de l’article 15, les mots « « Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre dépenses de personnel » sont supprimés
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le principe de fongibilité asymétrique.
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