Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale
(Discussion générale commune)

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du principe d’égalité d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L'ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'en...

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « , ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluriannualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre...

À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dépenses », insérer les mots : « et de recettes ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapp...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale,vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contr...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer : ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étayer les informations dont disposent les parle...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’allègements de ...