Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Pourquoi les députés du groupe LR défendent-ils quatre fois le même amendement ? Il faut balayer devant sa porte, parfois !
Il vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, afin que celles-ci s'acquittent de l'impôt sur les sociétés en France. La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d'impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée à 5,...
L'amendement n° 604 vise à supprimer la niche Copé, dispositif fiscal qui permet aux entreprises d'exonérer de l'impôt sur les sociétés, à 88 %, leurs plus-values provenant de cessions d'actifs. Alors que le taux normal d'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, c'est également l'assiette de cet impôt qui est aujourd'hui réduite par de nombr...
Cet amendement fait partie d'une série de propositions visant à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) – il s'agit en l'occurrence de plafonner le montant de ce crédit d'impôt. Depuis sa création en 1983, le coût du crédit d'impôt recherche a explosé, passant d'environ 400 millions d'euros à 7,2 milliards d'euros prévus pour 2022. Ce phénom...
Il n'y a pas d'inégalité de traitement des enfants ! Dans la même crèche, ils sont traités exactement pareil !
Cet amendement propose de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE votée lors de la loi de finances pour 2021. Alors que les entreprises ont déjà profité, au cours de ce quinquennat, d'une baisse de huit points de l'impôt sur les sociétés, cette disposition leur offre de nouveau 10 milliards. Cependant, toutes n'en profiteront pas puisque la...
