État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Bien entendu, surtout par les temps qui courent ! Nous nous penchons, à cet article 2, sur la disposition la plus emblématique du projet de loi : la reconnaissance d'un droit à l'erreur, pour les particuliers et les entreprises. Lorsque la personne en cause régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l'ad...