Protection des données personnelles

Nous demandons nous aussi la suppression de cet article qui ouvre plus largement la possibilité, pour l'administration, de recourir à des décisions automatisées prises sur le fondement d'un algorithme, dans le champ des décisions administratives individuelles. Les garanties offertes en contrepartie en matière d'information pleine et entière des...

Nous souhaitons supprimer l'article 20 qui autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et libertés et à sa mise en cohérence avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. Nous...

L'alinéa 11 de l'article 1er prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, d'une part, et d'autre part de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisa...