Protection des données personnelles
(Article 20)

Nous souhaitons supprimer l'article 20 qui autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et libertés et à sa mise en cohérence avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. Nous...