Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit les hypothèses dans lesquelles l'OFPRA ou le préfet peuvent décider de classer les demandes d'asile en procédure accélérée. Dix cas sont prévus, qui sont définis largement et d'appréciation subjective, ce qui en pratique permet le recours à la procédure accélérée dans de très nombreuses situations. Or la pro...

Au préalable, je voudrais vous dire, madame la rapporteure, que vous n'aviez pas à apostropher Mme Faucillon comme vous l'avez fait tout à l'heure…

… simplement parce qu'elle demandait des arguments à l'appui des avis que vous donnez à nos amendements. Si certains sont fébriles, ce n'est pas de notre faute. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 6, pour trois raisons. Premièrement, nous nous opposons à l'élargissement de la procédure accélérée. Ce projet de loi prévoi...

Je termine, monsieur le président. Troisièmement, nous nous opposons à l'instauration d'un délai de quinze jours pour solliciter l'aide juridictionnelle. En nouvelle lecture, la commission des lois à certes conservé le délai de trente jours pour le recours contentieux devant la CNDA, mais a fixé le délai de demande d'aide juridictionnelle à qui...

L'article 9 concerne les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil de ces demandeurs, orientés vers une région où ils seront tenus de résider. Le contrôle des autorités sera également intensifié ; de nouvelles hypothèses de retrait ou de suspension des conditions maté...

Monsieur le ministre, cet amendement est de la même veine que les précédents, aussi serai-je bref. Je répète simplement que ce mode d'envoi de la convocation ne respecte pas le principe de confidentialité que le Conseil constitutionnel a érigé, par une décision de 2003, au rang de « garantie essentielle du droit d'asile », principe de valeur co...