Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Nous proposons de supprimer l'article 10, qui étend largement les possibilités de contrôle d'identité dits frontaliers : dans les zones frontalières, au sein des infrastructures de transports, aux abords de 373 gares, ports et aéroports, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour des 118 points de passage frontalier. C'est presque tout le ...
Dans l'étude d'impact, le Gouvernement entend justifier l'opportunité des mesures proposées en présentant quelques chiffres qui n'apportent pas d'éléments d'information suffisants sur la mise en oeuvre des mesures d'assignation à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence. La transparence des données est pourtant indispensable. Elle...
