Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

L'article 19 de ce projet de loi vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidée par l'État concernant les heures supplémentaires. Par un alinéa de ce texte, le Gouvernement met donc fin à la règle de compensation intégrale par l'État du coût des exonérations de cotisations social...