Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Je tiens moi aussi à relayer l'expression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions exi...