Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 27 bis)

Cet amendement vise à renforcer l'information des parlementaires et de la population quant à l'allocation des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Il propose que le Gouvernement établisse une liste précisant, pour chacune de ces dépenses, la répartition par décile des bénéficiaires des niches fiscales. L'adoption d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement no 14 rectifié est assez similaire, puisqu'il propose que le Gouvernement procède de la même manière concernant les niches fiscales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Son objectif est d'améliorer l'information de la représ...