Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

À peine vingt-quatre heures après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les acteurs mutualistes, les syndicats et les associations d'usag...

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalab...

Depuis les années 1980, les réformes successives visant à dérembourser ou à mettre en place des tickets modérateurs ont opéré un déplacement du public vers le privé en matière de couverture santé. Les chiffres sont sans appel : l'assurance maladie obligatoire couvre très bien les soins hospitaliers et les affections de longue durée, mais de moi...

Avec cette proposition de loi, vous partez du postulat que le renforcement de la concurrence se traduira par une baisse des prix des complémentaires santé. Nous sommes en désaccord avec cette analyse : la libre concurrence n'a jamais montré son efficacité pour répondre aux besoins sociaux. Au contraire, elle aggrave les inégalités et se traduit...

Nous ne pouvons souscrire à cette philosophie, qui tourne le dos aux mécanismes de solidarité entre assurés et fragilise notre modèle social. Vous aviez l'occasion, en 2017, de mettre en place la généralisation du tiers payant. Vous avez fait le choix inverse. Maintenant, vous vous en remettez à la main invisible du marché. Nous ne pouvons pas...

Je fais miennes les observations de M. Chiche, s'agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d'assurance ou une mutuelle : s'il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n'est plus assurée ? Lui dira-t-on qu'elle dispose d'un certain déla...