Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « pour une durée de trois ans, à compter d’ ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire. Aujourd'hui 5 % de la popula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent dep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d’assurance. Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d'assurance. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent dep...