Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire.
Aujourd'hui 5 % de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé en raison principalement du coût qu'elle représente dans le cadre d'un contrat individuel. Il s'agit principalement de personnes jeunes, d'étudiants, de personnes au chômage ou de personnes retraitées qui ne sont pas nécessairement éligibles à la CMU-C ou à l'aide à la complémentaire santé (ACS).
Ainsi, seuls les deux-tiers des 18‑24 ans disaient en 2018 être couverts par une complémentaire santé, contre 75 % en 2017. Ce n'était plus le cas aussi de 69 % des étudiants, contre 85 % un an plus tôt. Cette situation engendre un non recours aux soins important.
C'est pourquoi il pourrait être utile dans un premier temps que la CNAM puisse proposer une offre globale pour ces catégories de personnes. Concernant les étudiants, elle serait d'autant plus utile que ces derniers sont désormais rattachés au régime général de Sécurité sociale.
La mise en place d'une complémentaire santé publique serait la première étape avant une prise en charge à 100 % des soins par la Sécurité sociale.
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