Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d’assurance.
Cette proposition de loi part d’un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent depuis plusieurs années, c’est d’abord en raison d’un transfert de charges progressif de la sécurité sociale et de l’État vers les organismes complémentaires santé.
Outre, une remise en cause de la logique solidarité entre assurés propre au secteur mutualiste, la volonté de libéraliser le secteur des complémentaires santé risque d’accroitre la concurrence sur la qualité des couvertures santé sans effets notables sur les prix. A l’inverse la promotion des logiques de nomadisme chez les assurés risque avant tout de profiter aux assurés considérés comme solvables et à « faible risque » au détriment des assurés plus précaires et plus âgés.
Pour ces différentes raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.