Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Par cet amendement, nous voulons marquer notre opposition à la réforme de la fiscalité locale proposée par l'exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition f...
