Projet de loi de finances pour 2020
(Article 58 (appelé par priorité))

Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l'administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Dès 2020, les foyers fiscaux concernés pourront remplir leu...