Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

156 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF540C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : I. – A compter du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les lim...

09/11/2017 — Amendement N° CF536C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu

Rédiger ainsi cet article : I. L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les con...

09/11/2017 — Amendement N° CF669C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouveaucadeaufiscal de 0,1 milliard d'euros, il n'y a pas lieu de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Tel est le sens du présent amendement.

09/11/2017 — Amendement N° CF256C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – Aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

09/11/2017 — Amendement N° CF205C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Buffet, M. Peu, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préala...

08/11/2017 — Amendement N° 1072C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes9 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance11 000 0000
Égalité entre les femmes et ...

07/11/2017 — Amendement N° CL93C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants corresp...

04/11/2017 — Amendement N° 837C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi900 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0900 000 000

31/10/2017 — Amendement N° 396C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md €, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des lo...

31/10/2017 — Amendement N° 395C au texte N° 235 - Article 52 (Adopté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...

31/10/2017 — Amendement N° 394C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...

31/10/2017 — Amendement N° 380C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut instituer des « territoires d'expérimentations de projets et de reconquête républicaine », bénéficiant d'un effort adapté, concentré et évalué des moyens de droit commun et de moyens spécifiques, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la sécurité, de l'emploi et de ...

31/10/2017 — Amendement N° 379C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de création d'une plateforme nationale qualifiée de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peut être dénommée « Agence des solutions locale...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 500 000