Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL93C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier. Lorsque le rapport entre la population de ces communes et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est supérieur ou égal à 70 %, l'ensemble intercommunal est exempté de prélèvement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les cas où les prélèvements au titre du FPIC, dont sont exonérées les communes considérées comme étant les plus pauvres au titre de la DSU et de la DSR, sont pris en charge par le budget intercommunal.
Si l'exonération de contribution au titre du FPIC de ces communes témoigne d'un souci de cohérence entre les différents mécanismes de péréquation, celui-ci n'est pas effectif dans le cas particulier des territoires dont la majorité, voire la quasi-totalité des communes membres sont éligibles à l'ex DSU cible.
En effet, pour les ensembles intercommunaux dont les communes sont exonérées de contribution, l'intégralité de la contribution est, en l'état actuel des textes, alors à la charge du budget intercommunal. Alors même que ce mécanisme devait, dans son esprit, permettre une solidarité au sein des ensembles intercommunaux, ce rééquilibrage ne peut intervenir dans des intercommunalités composées uniquement, ou presque uniquement, de communes pauvres et ce sont in fine ces dernières qui supportent la charge de la contribution au travers d'une réduction des politiques intercommunales.
Aussi le présent amendement propose d'exonérer entièrement de prélèvement les intercommunalités comprenant plus de 70% d'habitants résidant dans les communes les plus défavorisées de France (250 premiers rangs DSU pour les communes de plus de 10 000 habitants et 30 premiers rangs DSU ou 2500 premiers rangs DSR cible pour les communes de moins de 10 000 habitants). Un tel dispositif permettrait de rétablir l'objectif de péréquation au sein même des territoires les plus en difficulté.
L'impact du présent amendement sur l'équilibre global du FPIC est extrêmement faible, puisque seules 10 intercommunalités sont concernées.
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