Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Cet amendement vise à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il s'agit d'une proposition concrète s'appuyant sur les travaux remarquables de la commission d'enquête sénatoriale de 2013 sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux. J'invite tous mes collègues à lire ce rapport, très instructif, rédigé p...
Cet amendement a pour objet de demander la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. ...
Je veux simplement encourager l'ensemble de nos collègues à prendre connaissance de l'avis du CESE de décembre 2016. En effet, dans ses préconisations, à la page 62, dans une sous-partie E, intitulée : « Organiser une COP fiscale, une conférence internationale des états membres des Nations unies sur la lutte contre l'évitement fiscal », il indi...
Il sera sans doute débouché lorsque cet amendement no 1414 aura été adopté. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 238-0 A du code général des impôts, relatif aux critères qualifiant un État ou un territoire de non coopératif, c'est-à-dire permettant de le considérer ...
… commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Nous disposons de quelques éléments de calendrier : Pierre Moscovici a ainsi indiqué souhaiter que les négociations aboutissent avant la fin de l'année. Toutefois, sur quelle liste allons-nous nous mettre d'accord ? Une chose nous inquiète profondément : aucun État européen n'y f...
