Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la mise à disposition pour chaque étudiant d’un ordinateur portable dès l’entrée dans l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le cursus universitaire impo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information visant à établir le coût que représenterait pour l’État la mise en place d’un plan de prévention contre les oppressions systémiques au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’ouverture dans ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression des bourses centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au profit d’un revenu étudiant permettant de subvenir aux besoins ma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression du crédit impôt recherche au profit d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises en matière de recherche et développement. Exposé sommair...

Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide est ainsi pondérée : 5 000 euros maximum pour un apprenti de niveau 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles, 8 000 euros maximum...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	1	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org