Projet de loi de finances pour 2021
(Article 23)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la mise à disposition pour chaque étudiant d’un ordinateur portable dès l’entrée dans l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le cursus universitaire impo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information visant à établir le coût que représenterait pour l’État la mise en place d’un plan de prévention contre les oppressions systémiques au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’ouverture dans ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression des bourses centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au profit d’un revenu étudiant permettant de subvenir aux besoins ma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’information évaluant l’impact pour les finances publiques de la suppression du crédit impôt recherche au profit d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises en matière de recherche et développement. Exposé sommair...

Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide est ainsi pondérée : 5 000 euros maximum pour un apprenti de niveau 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles, 8 000 euros maximum...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	1	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 17/10/2020 — Amendement N° 1915A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1977A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Dufrègne Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1919A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 mi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° AC15C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF445C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable) Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la situation des intermittents de l’emploi. Les professionnels de l'événementiel, de la restauration, les extras, et plus largement le... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF441C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable) Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les intermittents de l'emploi représentent plus de 2,3 millions de citoyennes et citoyens, ce sont les professionnels de l'événementiel, de la restauration, les extras, et plus largement les personne... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° AC14C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF696C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 Cohésion 0 0 Extension du RSA aux jeunes de moins ... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° AC34C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° DN3C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 90 000 000 0 Soutien ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 16/10/2020 — Amendement N° CF578C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kécla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org