Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « des droits humains et environnementaux, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’insister sur l’importance des droits humains et de l’environnement le plus possible dans cette loi afin de marquer l’engagement de la France pour les faire respecter quoi...

1° A la première phrase de l’alinéa 88, après le mot : « France », insérer les mots : « et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ». 2° En conséquence, substituer au mot : « finance », le mot : « financent » ; au mot : « elle » , le mot : « elles » ; et au mot : « soutient », le mot : ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire ». Exposé sommaire : Cela permet à nouveau d’insister sur l’importance du respect du multilatéralisme et du devoir d’exemplarité de la France sur ce sujet. La France ne respectant pas toutes le...

Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes : La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les orga...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 : La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale. Exposé sommaire : Une articulation cohérente doit être mise en œuvre entre les différents canaux de l’APD. Cette complémentarité représente une condition essentielle pour l’efficacit...

À l’alinéa 9, après le mot : « 2022 », insérer les mots : « et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025, correspondant à l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies que «chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus t...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , sociales ». Exposé sommaire : Le contexte international a radicalement changé du fait de la pandémie de COVID19, déstabilisant profondément les pays en développement et faisant émerger de nouveaux et urgents besoins, alors même que les défis en matière...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

Après l’alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants : La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de s...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéa suivants : La pandémie de la covid‑19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au‑delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du f...

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

Compléter l’alinéa 62 par les trois phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelé...