Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier
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Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l'exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie q...
Nous vous avons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n'est pas la nôtre ; peut-être s'ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C'est la politique française, et j'oserai dire l'exception culturelle française, que de faire ser...
Cet amendement propose de modifier les conditions d'application du prêt à taux zéro mobilité, le PTZ-m, afin d'en renforcer l'efficacité et d'en accélérer la mise en œuvre. Il prévoit notamment d'avancer la date de mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2022, de le généraliser sur tout le territoire et d'y rendre éligibles les véhicules Cri...
La semaine dernière, votre réponse aurait été cohérente avec les indications dont on disposait. Mais la COP26 vient de démontrer que toutes les dispositions législatives que nous avons prises jusqu'à maintenant ne sont pas suffisantes pour freiner le changement climatique. Pour répondre aux conclusions de la COP26, nous proposons donc de prendr...
