Projet de loi de finances pour 2022
(Article 42)

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : C...

I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d'indice de pension militaire d’invalidité par rapport à cell...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...