Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF202 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
« 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) À la première et à la troisième phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même troisième phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à 8 000€ le plafond du crédit d'impôt en faveur des services à la personne.
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