Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Après l'article 1er)

Notre groupe n'aura pas abusé du temps de parole ce matin, c'est pourquoi je m'autorise à intervenir. En ce qui concerne les rapports, je ne voudrais pas que l'on se focalise injustement sur ces demandes. À chaque fois qu'un groupe souhaite la remise d'un rapport pour mieux comprendre un sujet, mieux l'appréhender, l'évaluer, il lui est systéma...