Nouveau pacte ferroviaire
(Article 4)

Légiférer par voie d'ordonnance ne nous permet pas d'entrer dans le détail des mesures, ni à nos concitoyens de savoir, par le biais d'un débat tenu ici, ce qui sera fait, et donc de savoir s'ils doivent descendre dans la rue, aux côtés des cheminots, ou rester chez eux en considérant que ceux-ci ont tort de se battre. Pour ma part, je tâche d...

Il n'y aura qu'un seul opérateur, pour plusieurs trains, sans forcément qu'il y ait plus de voyageurs ?

Il y aura donc plusieurs opérateurs sur la ligne Le Havre- Paris, contrairement à ce qu'affirme M. le rapporteur pour avis. Il n'y aura qu'une seule compagnie – c'est-à-dire un seul opérateur – par ligne, soit un opérateur privé, soit la SNCF ? Nous avons pris pour exemple de nombreux pays. En Espagne, pour aller de Tarragone à Barcelone, troi...

Si demain le train de 10 h 30 relève d'une autre compagnie, pourra-t-il le prendre ? Je pense que non, quel que soit le prix du billet. Par conséquent, la privatisation de la SNCF induit une dégradation avérée du service public aux usagers.

L'article 4 nous permet de prendre la mesure de ce que vous êtes en train de mettre en place. Vous demandez une habilitation pour définir et harmoniser les contraintes d'exploitation, mais aussi pour fixer les règles générales applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire et leurs obligations de service public en matière de tari...

Madame la ministre, nous vous avons – plus tôt dans ce débat – proposé d'interdire les techniques de vente agressives développées par la SNCF, via la collecte de données personnelles lors d'une connexion aux réseaux de communication électronique ; nous avons également demandé qu'il soit mis fin à la tarification en temps réel en fonction des ca...

Je ne suis pas sûr d'avoir compris, madame la ministre. Il me semble que la loi oblige les autorités organisatrices de transport de nos intercommunalités à mettre en place des tarifs sociaux. Il faut que cette loi s'impose à tous !