Projet de loi de finances pour 2019
(Avant l'article 72)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l'inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages. Le troisième alinéa du présent artic...

I.- L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV- L'exonération prévue au III peut également s'appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, aux lo...

I. L'article 231 du code général des impôts modifié par l'article 90 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Exposé somm...

I.- La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi PACTE est venue relever les seuils sociaux des entreprises, avec une double conséquence : elle a impacté le financement d'Action Logement, ce qui a eu pour effet de remettre en cause les droits au logement ouverts pour les salariés de ces entreprises. Le présent article, qui vient budgétiser le...

I.- La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les m...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de ...