Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
(Après l'article 1er)

Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d'exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l'amendement no 7 qui défend l'idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l'ensemble du territoire de l...