Taxe sur les services numériques

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe prévue au I et présentant l’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises. ». Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques prévue par le prése...

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet de loi ...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 », le montant : « 500 ». II. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 25 », le montant : « 20 ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis, d’une part, au niveau mondial à partir de 750 millions d’...

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques ...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l...

I. - L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :