Transformation de la fonction publique

Le poste peut donc être pourvu par un titulaire, en interne, par exemple suite à une promotion décidée en commission administrative paritaire. Vous dites que la question soulevée sera résolue avec le décret limitant la durée d'une disponibilité à cinq années consécutives, mais vous ne dites pas tout ! Il existe en effet plusieurs types de dispo...

Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat, d'une durée comprise entre un et six ans, n'ouvrira droit ni à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation. Il fait ainsi exception à la règle de droit commun en matière de contrat public, qui p...

L'article 11 consacre la réduction drastique des compétences des commissions administratives paritaires, en mettant fin à la consultation préalable de ces commissions sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Au prétexte de rénover le dialogue social, le Gouvernement entend se passer des élus du personnel pour le contrôle du bon ...

Est-ce à dire que la logique de projet est interdite au titulaire ? Chez moi, les ingénieurs qui ont construit le très beau stade du Havre n'ont pas été privés d'avenir pour autant.

Même ceux qui ont travaillé dans ma commune de 9 000 habitants se tournent, une fois le projet terminé, vers le centre de gestion du département et peuvent mettre au service d'autres communes la compétence qu'ils ont acquise en suivi de chantier chez moi.

Lorsque j'ai moi-même eu besoin de compétences, c'est au centre de gestion, une instance qui protège les fonctionnaires, les rémunère et les met à disposition, que je me suis adressé pour chercher des agents disponibles.

Je n'hésiterai pas, pour ma part, à répéter les arguments déjà développés, ce qui permet de bien marquer notre état d'esprit et, qui sait, de faire évoluer le secrétaire d'État sur la question des agents de catégorie C, dans un premier temps, en attendant les catégories B et A… Le présent amendement vise à exclure du dispositif les personnels ...

Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine veulent être totalement cohérents avec ce qu'ils défendent depuis le début de l'examen de ce projet de loi. L'amendement vise à exclure du dispositif du contrat de projet l'exécution de missions correspondant à des missions de catégories A et B, c'est-à-dire à des fonctions d'encadrem...

J'ai écouté attentivement le débat que nous venons d'avoir. Nous sommes en train de changer la loi, de modifier les relations dans la fonction publique. La rapporteure s'appuie sur une jurisprudence pour affirmer qu'il n'y a pas de souci ; or, une fois que la loi sera modifiée, cette jurisprudence va tomber.

L'amendement no 150 est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections dont bénéficient les délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. Vous affirmez justement qu'un nombre croissant de représentants du personnel ne seraient pas syndiqués, comme on le voit dans le privé. ...

En fait de projets, j'aimais bien l'exemple du stade, mais il y en a beaucoup d'autres. Pour autant, il n'est pas certain que l'on ait besoin, dans des équipes de projet, de personnels de catégorie C. Admettons que ce soit le cas : si vous proposez à des agents communaux d'accompagner un projet, c'est valorisant pour eux, ça les fait respirer, ...

C'est vraiment n'importe quoi ! Vous qui avez été maire, monsieur le secrétaire d'État, vous devriez le savoir !

C'est incroyable ! On supprime des instances, mais on veut augmenter le nombre de suppléants dans celles qui restent !

Avec la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en une instance unique, le comité social, le budget dédié aux CHSCT va disparaître et le rôle de ses représentants formés va s'amenuiser. Or les élus du CHSCT assurent des missions bien précises en matière de prévention des risques, d'amélior...