Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu'elles disposent d'une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arr...

Cet amendement me gêne d'autant moins que j'en avais moi-même déposé sur le PLF afin d'accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d'ailleurs qu'une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l'examen du PLF, de portée beaucoup plus large. Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu...

La fiscalité des profits financiers est un vrai sujet, qui nécessite une réflexion globale. Je vous rappelle encore une fois que les dividendes sont déjà soumis à l'impôt sur les sociétés. Je m'abstiendrai, en attendant que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi de finances.

L'amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l'article 3. Le critère est que l'activité affectée représente 30 % du chiffre d'affaires. Or il est facile, dans le détail d'un compte de résultat, d'identifier les chiffres d'affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rappor...

Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C'est ce que nous ferons en adoptant l'amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, je m'inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.

Cet amendement fait plus largement référence à tous les processus de rescrit et de demande d'avis de l'administration, dans lesquels les réponses sont très longues à venir. Le danger d'une acceptation tacite serait que l'administration donne une réponse négative trop vite faute d'avoir eu le temps d'instruire correctement la demande. Nous pourr...

L'objet de cet amendement a déjà été évoqué : il s'agit d'un transfert aux établissements publics locaux qui entrent dans le périmètre de l'article 5.

Nous sommes aujourd'hui face à un magma auquel on ne comprend plus rien. Il faut vraiment trouver un dispositif lisible et identifiable qui permette l'investissement en fonds propres et n'intervienne pas uniquement au niveau régional. Parce que certaines régions constituent presque des États, privilégions la proximité en déléguant des compétenc...

J'ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'État ; n'empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence. Si j'ai bien compris, on pourra bénéficier d'un délai supplémentaire pour fixer les taux, l'administration devan...

Mon intervention concerne les amendements identiques de Mme Pires Beaune et de Mme Dupont. Un amendement similaire a déjà été adopté dans cet hémicycle par le passé. Lorsqu'une société cède une partie de ses actifs physiques, comme du matériel ou un fonds de commerce, la plus-value est soumise à l'impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. S'il ...

Cela va dans le bon sens. L'objectif est de se développer, d'investir et d'utiliser les bénéfices pour créer de l'emploi et acheter des machines-outils, par exemple – de faire marcher l'économie. En revanche, les cessions de participations visent davantage à se retirer un peu du jeu des entreprises qu'à se développer. À titre personnel, je vote...

Concernant le régime mère-fille, nous avons besoin de recul, d'une vision globale, en particulier sur le sujet des distributions de dividendes de sociétés qui ne sont pas situées en Europe, qui demande réflexion.

Recentrons le débat sur l'amendement lui-même : il ne fonctionne pas parce que, lors d'une acquisition, de nombreux documents sont annexés au dossier qui donnent des informations sur le bien, le prix étant fixé, en règle générale, en fonction de l'état de ce bien. Ensuite, vous faites peser le crédit d'impôt sur les droits de mutation, qui son...

Cet amendement peut paraître à première vue intéressant. Néanmoins, si l'on en revient au sens des ordonnances, il est prévu que les propriétaires privés ne peuvent faire jouer la clause résolutoire des baux et donc obtenir la résiliation du bail. Je vous rappelle que, pour résilier un bail, il faut un mois, une mise en demeure, et que le paiem...