Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 16)

Le code général des impôts prévoit un régime particulier pour les mutations de parts de groupement forestier, la cession étant soumise à un droit fixe. Je rejoins Marc Fesneau : le dispositif que vous proposez risque d'entraîner un morcellement. Quant au droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, l'obligation de notification...