Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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La lecture de l'article 22 permet de se rendre compte que nous nous trouvons dans un domaine très technique, qui nécessite la prise d'ordonnances. Je rappelle que celles-ci reviendront devant le Parlement après qu'un travail détaillé aura été mené, et que nous disposerons ainsi de textes travaillés. Je suis désolé, mais ces sujets très techniqu...
