Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Cette intervention me dispensera de défendre l'amendement no 2635. L'article 5 est un article de bon sens, puisqu'il permet de consolider la possibilité que le code de commerce offre depuis plusieurs années aux entreprises de procéder à une réévaluation libre de leurs bilans, notamment de leurs actifs immobilisés, en garantissant la neutralité...
Je voudrais apporter quelques éléments de réponse concernant la durée de quinze ans, qui figure dans l'article 151 octies du code général des impôts, relatif au report d'imposition des plus-values. Cette durée fut d'abord de cinq ans, ce qui avait suscité un certain émoi en raison de la différence entre la durée de l'amortissement et l'étalemen...
Je tiens à réagir car cet amendement, que je ne comprends pas bien, fait l'objet d'un scrutin public. Vous laissez penser qu'un gain fiscal pourrait être tiré de cette mesure. Pas du tout ! Elle ne donnera aucune trésorerie supplémentaire aux entreprises. Cet article, très bien rédigé, permet d'éviter les débords et astuces fiscales. Je ne comp...
