Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Les dossiers de demande de crédit impôt recherche sont très complexes et souvent, ils enclenchent des contrôles fiscaux. C'est compréhensible et cela ne me choque pas, mais il faut le savoir. Le problème du rescrit est que la réponse est souvent très tardive, ce qui n'est pas sécurisant. Je trouve donc que l'amendement no 659, qui ne vise pas ...
