Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Depuis le début de cette discussion, j'ai été plutôt concis lors de mes interventions, mais je voudrais revenir sur les droits de succession. Peut-être faudrait-il les réformer ? Quoi qu'il en soit, je pense que l'amendement de M. Woerth, présenté par Mme Dalloz, est intéressant car il cible les exonérations pour orienter les fonds vers les ent...
Cela permettra peut-être aux pouvoirs publics de ne pas avoir à intervenir pour aider ces entreprises et donc d'économiser des ressources. Ce n'est donc pas un bon combat de s'en prendre à ce dispositif. Peut-être faut-il réfléchir aux droits de succession, mais je vous rappelle qu'en ligne directe, le taux de taxation est de 45 % – certes pou...
Il vise à appliquer aux transmissions des contrats d'assurance-vie une taxation identique aux droits de succession en ligne directe. Je rappelle que la tranche marginale la plus élevée en matière d'assurance-vie est à 31,25 %, alors qu'elle atteint 45 % pour les successions en ligne directe. L'objet de l'amendement est de rétablir l'équité entr...
Je prendrai un exemple : un enfant unique héritant au décès de ses parents d'une maison valant 200 000 euros bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Il s'acquittera de droits de succession sur les 100 000 euros restants et paiera donc environ 20 000 euros. En revanche, si les 200 000 euros ont été placés sur un contrat d'assurance-vie, l'ab...
Au vu du contexte, je ne préconise pas un abaissement des droits de succession en ligne directe. Encore une fois, la mesure proposée n'aurait aucun caractère rétroactif : il n'est pas question de remettre en cause les contrats déjà souscrits. Elle s'appliquerait uniquement pour l'avenir, parce que le problème de distorsion que nous connaissons ...
Ce sont des amendements de bon sens car ils incitent les propriétaires de foncier à libérer plus facilement leur terrain. Or nous savons que la rétention foncière est un vrai problème dans beaucoup d'endroits. Son coût étant en effet assez faible, je trouve dommage de passer à côté de ce dispositif favorisant l'équité.
Avec la crise sanitaire, les travailleurs indépendants, dont beaucoup ne se versent pas de salaire, craignent pour leur avenir et celui de leurs retraites. Par conséquent, dans le prolongement de la réforme de l'épargne retraite d'entreprise opérée par le Gouvernement, ouverte aux salariés comme aux indépendants avec le plan d'épargne retraite,...
Cet amendement, qui sera prolongé par un amendement sur l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, vise à créer un statut d'investisseur immobilier en permettant aux bailleurs d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique. Je cite un exemple. Ce dernier est à 30 %. Une personne dont la tranche marginale est à 12,8 %, plus les contributions soc...
Il faut se décontracter sur la question immobilière. Un PFU sur les revenus fonciers aurait le mérite de la clarté et donnerait un signal fort. L'immobilier, je le rappelle, est soumis à d'autres taxes, comme le foncier bâti. Quand on investit dans l'immobilier, on investit aussi dans l'aménagement du territoire, on fait travailler des artisans...
Nous ne devons pas opposer l'investissement dans les entreprises et l'investissement dans l'immobilier. Avec ce que nous sommes en train de vivre et dans le contexte du plan de relance que nous mettons en place, voter cet amendement serait un signal fort pour inciter les Français à investir dans la pierre.
Cet amendement est intéressant. Le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises pour le calcul des droits de mutation, est déjà un bel outil, dont les procédures ont été simplifiées par la loi PACTE. De plus, un paiement différé et fractionné sur quinze ans est possible. Le régime fiscal est relativement favora...
Beaucoup ici connaissent déjà mon point de vue : la flat tax est une bonne réforme. Son taux, en revanche, pose problème – pour ma part, je le trouve un peu faible. J'avais donc proposé – j'ai même déposé des amendements à cet effet – de le porter à 31,7 %, voire à 33 %, ce qui resterait acceptable, d'autant plus qu'avec la baisse de l'impôt su...
