Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
181 amendements trouvés
02/10/2020 — Amendement N° CF1399A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pahun, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Lasserre, M. Duvergé, M. Balanant, M. Barrot, M. Latombe, M. C...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire ...
