Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 56)

Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n'est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d'avoir des services administratifs, des services internes en mesure d'aider à établir les rapports demandés. J'avoue que nous ne sommes pas emballés par l'amendement. Il crée un nouveau seuil, des ...