Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Il s'agit de compléter l'article 1476 du code général des impôts comme suit : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d'une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d'intérêt économique, mérite...
C'est un système kafkaïen, très compliqué à mettre en oeuvre pour l'administration et qui suscite de nombreux contentieux. Je maintiens cette proposition de simplification.
