Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je souhaite simplement connaître la position des rapporteurs puisqu'ils paraissent camper sur leur position. Si nous adoptions cet amendement, il ferait tomber celui du Gouvernement, si j'ai bien compris. Pourquoi, par conséquent, maintenez-vous votre position malgré le risque d'inconstitutionnalité évoqué par M. le garde des sceaux ?
Il me semble qu'il y a contradiction entre l'article 40 du code de procédure pénale, en vertu duquel l'administration est tenue de saisir le procureur, et le texte que nous examinons, qui prévoit qu'elle « peut » porter plainte.
Pour éviter cette discordance, il faut remplacer « peut » par « doit », afin de mettre le projet de loi en cohérence avec la législation existante.
C'est un amendement que je qualifierai presque de rédactionnel. L'alinéa 4 de l'article 1er indique : « Les dispositions réglementaires applicables à ces organismes précisent, le cas échéant, les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I. » Il semble maladroit de maintenir les mots « le cas échéant ». S'il y ...
