Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Je suis assez sensible à l'argument de M. le ministre bien qu'il n'ait pas présenté son amendement, d'un point de vue formel.
Je souhaite simplement connaître la position des rapporteurs puisqu'ils paraissent camper sur leur position. Si nous adoptions cet amendement, il ferait tomber celui du Gouvernement, si j'ai bien compris. Pourquoi, par conséquent, maintenez-vous votre position malgré le risque d'inconstitutionnalité évoqué par M. le garde des sceaux ?
