Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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J'essaierai d'être concis, monsieur le président. L'article 21 empêche-t-il l'instruction en famille ? Non, car ceux qui y recourent légitimement pourront continuer à le faire. Par conséquent, le débat porte sur le régime auquel il faut la soumettre : déclaration ou autorisation.
À force de discuter de ce texte, nous sommes parvenus à un compromis : l'autorisation sera quasiment automatique si le projet éducatif élaboré par les parents correspond aux exigences d'une bonne instruction en famille. De plus, afin d'éviter un goulet d'étranglement, les capacités des services du ministère de l'éducation nationale étant limité...
C'est un amendement de précision, mais pas uniquement. L'alinéa 10 de l'article 21 comporte une double négation : il s'agit donc de simplifier la rédaction en écrivant « est accordée ». Tel qu'il est rédigé, l'alinéa peut créer une sorte d'incertitude quant aux conditions d'obtention de l'autorisation. Dès lors que l'une des conditions fixées p...
