Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Il y a un paradoxe : on peut donner des millions d'euros en numéraire, mais pour un immeuble, ça bloque ! J'avoue avoir du mal à comprendre. Pourquoi établir cette différence entre recevoir un immeuble – que, par conséquent, je suis obligé de vendre, ne pouvant le conserver – et recevoir beaucoup d'argent, ce qui ne pose pas de difficulté ?
J'approuve donc cet article ; mon amendement no 1273 proposera d'apporter des précisions sur la notion d'administration de biens, en parlant de mise à disposition et de location. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez évoqué : des revenus fonciers seront créés, donc soumis à une fiscalité, comme c'est le cas pour n'importe quelle associati...
Le terme « administrer », employé à l'alinéa 5, est beaucoup trop vague : je propose de le remplacer par les mots « mettre à disposition ou louer ».
