Respect des principes de la république
(Après l'article 28)

L'amendement no 2017, dont M. Peu est le premier signataire, est intéressant. L'inversion du bail emphytéotique administratif nécessiterait une grande réforme, notamment, comme l'a dit M. le rapporteur général, en raison du problème posé par le principe d'inaliénabilité du domaine public, mais je trouve dommage de balayer aussi rapidement un ve...