Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 1er)

Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c'est qu'il vise à inverser l'ordre de la pratique actuelle, comme l'a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d'une sorte de j...

Prenons l'exemple d'un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la ...

Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d'une niche parlementaire, mais d'engager une vraie discussion.