Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/07/2021 — Amendement N° 677 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)
Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsk...
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...
21/07/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Ramos, Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme ...
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ». Exposé sommaire : Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’é...
