Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ramos, Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne prend pas en compte les zones dédiées au stockage des produits, ».
Exposé sommaire :
Pour l'application du pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux, l'article 1er prévoit qu'un seuil est déterminé par décret. Afin d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné, les auteurs de cet amendement proposent que les zones dédiées au stockage des produits ne soient pas prises en compte dans le calcul de ce seuil.
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